Version: 2.1 

Le présent Contrat de services s’applique à la fourniture des Services par Amisgest Technologies, Inc., société dont le siège social est situé au 1753 Rue Principale, Sainte-Julie, QC J3E 1W7, Canada («Amisgest») aux entités désignées dans un Bon de commande (le «Client» ou «vous»). 

Cette Convention, incluant ce Contrat de services, entre en vigueur dès l’exécution d’un Bon de commande correspondant, et demeure en vigueur pour la Durée, sauf si résilié avant selon les conditions de cette Convention.  

1. DÉFINITIONS 

1. «Bon de commande» désigne un document conclu par les deux Parties qui décrit les Services et les Logiciels qui seront fournis au Client, indiquant les frais, la Durée et toutes conditions additionnelles pertinentes, telles que les limites d’utilisation applicables. 

2. «Documentation» signifie les documents énonçant les spécifications et les éléments descriptifs relatifs aux Services, disponibles en ligne dans le centre juridique.

3. «Convention» signifie ce Contrat de services, le Bon de commande, ainsi que les documents référés dans les présentes, notamment, l’Annexe sur le traitement des renseignements personnels (« Annexe»), la Politique portant sur l’utilisation acceptable et la Politique sur la disponibilité et la qualité des services. 

4. «Données» signifie les données qui sont fournies par le Client à Amisgest dans le cadre de la fourniture des Services, incluant, les Renseignements personnels. 

5. «Durée» signifie la durée d’abonnement durant laquelle le Client peut accéder aux Services et les utiliser, incluant, le cas échéant, la durée d’une licence concédée pour un Logiciel, tel qu’indiqué dans un Bon de commande. 

6. «Logiciel» désigne les programmes informatiques propriétaires concédés sous licence dans le cadre de la Convention, incluant: (a) le code exécutable et les fichiers associés fournis suivant un Bon de commande; (b) toute Mise à jour rendue disponible pendant la Durée sans frais supplémentaires; et (c) la documentation connexe, y compris les guides d’installation et les manuels d’utilisation. 

7. «Logiciel ouvert» signifie toute composante de logiciel sujette à une licence ouverte, par exemple GNU General Public License ou GNU Library ou Lesser General Public License, ayant été approuvée par l’organisme Open-source Initiative. 

8. «Mise à jour» désigne toute correction de bogue, patch, mise à jour mineure ou amélioration technique du Logiciel ne modifiant pas substantiellement ses fonctionnalités principales, mise à la disposition du Client par Amisgest sans frais additionnels. 

9. «Nouvelle version» désigne toute révision majeure, version améliorée ou nouvelle édition du Logiciel, ou des Services, intégrants des fonctionnalités ou capacités substantiellement nouvelles, ou commercialisées par Amisgest comme un produit ou une solution distincte, sujets à des frais additionnels. Sauf stipulation contraire, les Nouvelles versions ne sont pas incluses dans les licences et les droits d’accès accordés au titre de cette Convention. 

10. «PI» désigne tout droit de propriété intellectuelle accordé ou pouvant être reconnu en vertu de toute loi d’un pays concernant les droits d’auteurs, les droits de dessins et de modèles, le savoir-faire, les brevets, les noms commerciaux et de commerce,# les secrets commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les dessins industriels, la topographie de circuits intégrés, les Renseignements confidentiels, et tout autres disposition ou principe de droit statutaire, de common law ou de droit civil, concernant la propriété intellectuelle ou industrielle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris les droits dans ou sur toute demande concernant ce qui précède, ainsi que tous les droits afférents. 

11. «Partie» désigne l’une des parties à cette Convention, et «Parties» les deux Parties, ou l’une ou l’autre des Parties à cette Convention.  

12. «Plateforme» désigne l’infrastructure logicielle et technologique utilisée dans le cadre des Services, incluant, les applications mises à disposition pour utilisation sur divers supports, les interfaces de programmation d’applications, ainsi que les ressources d’hébergement et de stockage de données, le tout tel que décrit dans la Documentation. 

13. «Renseignement confidentiel» désigne toute information, donnée ou documentation, sous toute forme (écrite, électronique ou verbale) divulguée par une Partie («Partie divulgatrice») à l’autre Partie («Partie réceptrice») dans le cadre de la présente Convention, lorsque (a) elle est identifiée comme confidentielle par la Partie divulgatrice au moment de la divulgation, ou (b) une personne raisonnable placée dans la même situation comprendrait, en raison de sa nature ou des circonstances de la divulgation, qu’elle est de nature confidentielle. 

14. «Renseignement personnel» et «Renseignement personnel sensible» ont le sens défini à l’Annexe. 

15. «Services» signifie l’accès à la Plateforme, le support technique, les services de maintenance, et tout autre service indiqué dans un Bon de commande de temps à autre comme le support technique, et les services de formation (incluant tout matériel de formation) ainsi que les autres services identifiés dans un Bon de commande de temps à 

16. «Services en version d’essai» signifie tout service fourni – pour quelque durée que ce soit – à titre de preuve de concept, d’essai bêta, de version préliminaire pour évaluation, de version réservée aux développeurs, d’essai gratuit, d’accès temporaire ou de version de prévisualisation. Les Services en version d’essai incluent tout accès temporaire à une portion ou à l’ensemble des Services fournis pour des tests, des échantillons, des démonstrations, ou des essais. 

17. «Tiers» a le sens défini au paragraphe 11.5. 

18. «Utilisateur» signifie les personnes physiques auxquelles le Client accorde un accès aux Services conformément aux présentes, y compris les employés, sous-traitants ou autres tiers autorisés sous sa responsabilité. 

2. PRESTATION DES SERVICES 

1. Bon de commande. Amisgest s’engage à fournir au Client les Services décrits dans les Bons de commande conformément à la présente Convention, et ce pour la Durée. Le Client s’engage à utiliser les Services en conformité avec la Politique portant sur l’utilisation acceptable. 

2. Services en version d’essai. Nonobstant toute disposition contraire, les Services en version d’essai sont fournis «tels quels» et selon leur disponibilité, sans garantie d’aucune sorte. Ils peuvent contenir des bogues, des erreurs ou des fonctionnalités limitées et peuvent être interrompus ou suspendus à tout moment. L’utilisation de Services en version d’essai est aux risques du Client. 

3. Modifications. Amisgest peut, à sa discrétion, apporter des modifications aux Services, y compris des Mises à jour, ajouts ou suppressions de fonctionnalités, afin d’améliorer leur performance, de respecter les exigences légales ou de répondre aux évolutions technologiques. Ces modifications ne devront pas : (a) réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles du Service pendant la Durée de l’abonnement, sauf en cas d’exigence légale ou réglementaire; ni (b) engendrer des coûts additionnels pour le Client sans son consentement écrit préalable. Amisgest avisera le Client de toute modification significative moyennant un préavis raisonnable. 

3. LICENCES ET DROITS D’UTILISATION 

1. Droit d’utilisation. Amisgest accorde au Client, pendant la Durée, un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder et d’utiliser les Services, incluant les Logiciels, conformément à la Convention, à la Documentation et pour les Fins permises. 

2. Logiciels installables. L’accès à certains Services peut nécessiter l’installation de Logiciels sur les postes de travail ou appareils mobiles des Utilisateurs. Le Client est le seul responsable de la compatibilité de ses systèmes informatiques avec la Plateforme et les Logiciels. Le Client est responsable de maintenir un environnement informatique conforme aux prérequis indiqués dans la Documentation, incluant les systèmes d’exploitation, les dépendances logicielles et les configurations réseau. Si l’installation nécessite l’intervention d’Amisgest, les modalités seront définies dans un Bon de commande distinct. 

3. Concession de licence. Sous réserve du respect de la présente Convention et du paiement des frais applicables, Amisgest accorde au Client, pendant la Durée, un droit limité, non-exclusif, non-transférable, sans droit de sous-licencier et révocable, d’installer et d’utiliser localement les Logiciels en conformité à la Documentation pour l’accès et le bon fonctionnement des Services fournis par Amisgest. Cette licence est concédée uniquement pour permettre l’usage autorisé des Services pour les Fins permises, ce qui exclut une utilisation à des fins commerciales, et la concession des Logiciels ne confère aucun droit autonome. 

4. Données. Pour la Durée, le Client accorde à Amisgest une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, non sujette à sous-licence et non-transférable (sauf tel que prévu dans la Convention) afin d’utiliser, de reproduire, de traiter et de modifier les Données dans la mesure nécessaire pour fournir les Services ou afin d’exécuter ses obligations suivant la Convention. Cette licence inclut le droit pour Amisgest d’anonymiser et d’agréger les Données en conformité avec les lois applicables, afin (a) de fournir les Services conformément à cette Convention; (b) d’améliorer et de développer ses services et produits, y compris en recherche et développement; (c) de comprendre et d’améliorer la performance des Services; et (d) de créer des rapports statistiques et des analyses agrégées portant sur la performance et l’utilisation de la Plateforme, sans identifier le Client ni aucun individu. 

4. APPLICATIONS MOBILES 

1. Consentement. Le Client peut permettre aux Utilisateurs d’accéder aux Services via une application mobile fournie par Amisgest. Certaines des fonctionnalités offertes par l’application mobile dépendent des autorisations que l’Utilisateur met en place sur son appareil mobile.  

2. Plateformes tierces. Lorsque l’application est téléchargée à partir de plateformes tierces (ex.: Apple App Store, Google Play Store), son utilisation est également soumise aux conditions d’utilisation et politiques de ces plateformes, que le Client et les Utilisateurs s’engagent à respecter. Amisgest ne saurait être tenue responsable des restrictions imposées par ces plateformes ou de toute modification de leurs exigences ayant un impact sur la disponibilité ou les fonctionnalités de l’application mobile. 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

1. Propriété. Les Services, incluant la Plateforme, les Logiciels et la Documentation, ainsi que toute Mise à jour, modification ou amélioration subséquente, sont la PI d’Amisgest. Amisgest réserve tous les droits qui ne sont pas accordés dans la Convention. Les Données sont la PI du Client. Amisgest s’engage à traiter les Données suivant les principes et obligations énoncés à l’Annexe. 

2. Restrictions. Le Client s’engage à ne pas: (a) copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées des Logiciels, de la Plateforme, ou des Services, sauf dans les limites prévues par la Convention ou avec l’autorisation expresse écrite d’Amisgest; (b) désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, sauf dans les cas autorisés par la loi et dans les limites prévues à la Convention, notamment en ce qui concerne la concession de sous-licences ou l’accessibilité des Logiciels, des Services ou de la Plateforme à des tiers non autorisés. Le Client s’engage à prendre des mesures raisonnables afin que ses Utilisateurs respectent ces restrictions. 

3. Logiciels ouverts. Les Logiciels peuvent inclure ou intégrer des Logiciels ouverts, lesquels sont régis par les modalités de leurs licences respectives, telles que rendues disponibles par leurs titulaires de droits. Le Client reconnait que toute utilisation des Logiciels ouverts est strictement soumise aux conditions de ces licences, lesquelles peuvent notamment restreindre la reproduction, la distribution, la modification ou la combinaison avec d’autres éléments logiciels. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des termes et conditions applicables aux Logiciels ouverts, incluant, sans limitation, l’obligation de conserver intacts tous les avis relatifs aux droits d’auteur, à la propriété intellectuelle, ainsi que toute autre mention imposée par la licence concernée. Amisgest ne concède aucun droit de propriété ni garantie, explicite ou implicite, à l’égard des Logiciels ouverts. 

6. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 

1. Exclusions. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui (a) sont facilement accessibles au public sous la même forme, sans faute de la Partie récipiendaire; (b) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et ont été obtenus légalement par la Partie récipiendaire, dans la même forme, auprès d’une tierce partie indépendante, sans aucune restriction quant à la divulgation; ou (c) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et étaient en possession de la Partie récipiendaire, dans la même forme, avant leur divulgation à la Partie récipiendaire par la Partie divulgatrice. 

2. Obligations. La Partie récipiendaire s’engage à utiliser et à divulguer les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice que dans la mesure requise (a) pour fournir les Services et les Produits au Client, incluant, pour se conformer à ses instructions; (b) afin de se conformer aux lois applicables; ou (c) afin de se conformer à ses obligations dans le cadre de la Convention, ou autrement tel qu’autorisé dans la Convention. 

3. Conseils professionnels. Nonobstant toutes mentions à l’effet contraire, la Partie récipiendaire peut divulguer les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice à ses conseillers légaux, financiers ou professionnels si (a) la divulgation est nécessaire dans le cadre de la fourniture desdits conseils et (b) fait l’objet d’une entente de confidentialité contenant des protections substantiellement similaires entre la Partie récipiendaire et le conseiller, ou autrement d’une obligation de confidentialité telle que le secret professionnel de l’avocat. 

4. Bureau coordonnateur. Nonobstant toute disposition contraire, pour les fins de la présente Convention, le fait de permettre à un bureau coordonnateur d’accéder à des Données, ou des Renseignements confidentiels du Client par le biais des Services ne constitue pas une divulgation à une tierce partie par Amisgest.  

5. Divulgation légale. Nonobstant toutes mentions à l’effet contraire, la Partie récipiendaire peut divulguer les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice si cette divulgation est exigée afin de se conformer aux lois applicables, ou à l’administration de celles-ci. La Partie récipiendaire s’engage à informer la Partie divulgatrice de cette obligation avant de divulguer les Renseignements confidentiels, notamment aux autorités suivant une citation à comparaître, sauf si elle ne peut en aviser l’autre Partie suivant les Lois, et à accorder le temps nécessaire à la Partie divulgatrice afin de contester la demande, le cas échéant. Dans tous les cas, la Partie réceptrice s’engage à ne divulguer que ce qui est exigé suivant les lois applicables, ou leurs administrations. 

6. Diligence. La Partie récipiendaire s’engage à protéger les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice avec autant de diligence que ses propres Renseignements confidentiels, mais dans tous les cas, de façon raisonnable vu les risques afférents aux Renseignements confidentiels. 

7. FRAIS ET PAIEMENTS 

1. Frais. Le Client s’engage à payer les frais indiqués dans chaque Bon de commande, selon les modalités de paiement qui y sont spécifiées. Sauf indication contraire dans un Bon de commande, les frais sont exigibles dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Tous les montants sont exprimés en dollars canadiens. Sauf disposition contraire expresse dans la Convention, tous les frais sont non remboursables et non annulables. Amisgest peut, à sa discrétion, conditionner l’activation ou la poursuite des Services au paiement intégral des montants dus. 

2. Taxes. Les frais indiqués dans un Bon de commande excluent les taxes applicables, incluant, sans limitation, la taxe de vente du Québec (TVQ), la taxe sur les produits et services (TPS), toute taxe de vente harmonisée (TVH), et toutes autres taxes similaires, présentes ou futures. Si des taxes de retenue à la source sont applicables dans la juridiction du Client, ce dernier doit: (a) en informer Amisgest à l’avance; (b) fournir tout document justificatif requis afin qu’Amisgest puisse bénéficier de tout crédit ou remboursement applicable; et (c) veiller à ce que les montants versés à Amisgest soient nets de toute retenue, de sorte que la somme nette reçue par Amisgest corresponde intégralement aux montants prévus au Bon de commande. 

3. Contestation et paiement en retard. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours suivant la date de réception d’une facture pour en contester le contenu, à défaut de quoi les montants y figurant seront réputés acceptés. Les frais non contestés et impayés après cette période porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année). Le Client est également responsable de tous les frais raisonnables engagés par Amisgest pour recouvrer les montants dus, incluant les honoraires professionnels. En cas de non-paiement excédant soixante (60) jours, Amisgest pourra, après en avoir avisé le Client, suspendre les Services sans autre préavis. L’accès aux Services sera rétabli dès réception intégrale des montants dus, incluant les intérêts et frais applicables. 

4. Renouvellement. Sauf indication contraire dans un Bon de commande, les Services sont fournis pour la Durée indiquée audit Bon de commande. À moins d’avis écrit du Client au moins 30 jours avant la fin de la Durée, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes subséquentes de 12 mois (chacune étant une «Période de renouvellement»). La Durée comprend toutes les Périodes de renouvellement. Amisgest peut ajuster les frais applicables pour toute Période de renouvellement en fournissant un préavis écrit d’au moins 60 jours. À défaut de résiliation par le Client avant le renouvellement, ces nouveaux frais seront réputés acceptés. 

8. DÉCLARATIONS ET GARANTIES 

1. PI. Amisgest garantit qu’à sa connaissance, les Services n’enfreignent pas les droits de PI des Tiers. Si un tribunal compétent conclut que les Services, incluant un Logiciel, ou la Plateforme, portent atteinte à un tel droit, ou si Amisgest estime qu’une telle atteinte est probable, Amisgest pourra, à son choix et à ses frais : (a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services ; (b) modifier les Services ou les remplacer par une version non contrefaisante, dont les fonctionnalités sont substantiellement équivalentes ; ou (c) résilier l’accès aux Services concernés, moyennant remboursement des frais prépayés afférents à la période postérieure à la résiliation. Les recours prévus à cet article 8.1 constituent la seule et unique compensation du Client à l’égard d’une atteinte alléguée ou réelle aux droits de propriété intellectuelle. 

2. Autorité. Chaque Partie déclare et garantit qu’elle a pleine autorité pour conclure la Convention, que celle-ci constitue une entente valide et contraignante, et qu’aucune approbation supplémentaire n’est requise pour en permettre l’exécution. 

3. Conformité et performance des Services. Amisgest garantit que les Services seront fournis avec diligence, compétence et conformément aux usages raisonnables de l’industrie. Amisgest garantit également que les Services, lorsqu’ils sont utilisés conformément à la Documentation, fonctionneront substantiellement comme décrit dans ladite Documentation. Cette garantie s’applique uniquement pendant la Durée. 

4. Engagements du Client. Le Client déclare, garantit et s’engage à: (a) utiliser les Services exclusivement dans le cadre des Fins permises et en conformité avec les Lois applicables; (b) obtenir et maintenir tous les consentements, permissions, autorisations ou licences nécessaires à la collecte, au traitement, à la transmission ou à l’hébergement des Données, incluant les Renseignements personnels ; (c) configurer les paramètres d’accès et gérer les Utilisateurs en conformité avec les exigences de sécurité, de confidentialité et de limitation d’accès; (d) ne pas utiliser les Services pour traiter ou héberger des Données qu’il n’est pas autorisé à gérer ou divulguer. 

5. Exclusions. Sous réserve des garanties expressément énoncées à la présente Convention, les Services sont fournis «tels quels» et «selon leur disponibilité», sans aucune garantie expresse ou implicite, incluant, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou d’absence d’erreurs ou d’interruption. Amisgest ne garantit pas que les Services répondront aux attentes spécifiques du Client, ni que toutes les erreurs seront corrigées. Toute information ou tout conseil fournis oralement ou par écrit par Amisgest ou ses représentants ne saurait constituer une garantie additionnelle non prévue à la présente Convention. 

9. INDEMNITÉ 

1. Indemnisation par Amisgest. Sujet à cette Convention, Amisgest s’engage à défendre et à indemniser le Client contre toute réclamation, perte ou dommage réclamé par un tiers (une «Perte») basée sur une plainte alléguant que la Plateforme viole un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce enregistrée au Canada. Malgré ce qui précède, Amisgest ne sera pas responsable des Pertes résultant du refus du Client d’utiliser une version substantiellement similaire, modifiée ou alternative des Services proposée sans frais supplémentaires pour corriger la violation alléguée. 

2. Indemnisation par le Client. Le Client s’engage à défendre et à indemniser Amisgest contre toute Perte découlant: (a) de l’utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs en violation de la Convention ou des lois applicables; incluant, les Lois sur la vie privée. 

3. Procédure. Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie par écrit, sans délai indu, de toute réclamation pouvant donner lieu à une indemnité en vertu de l’article 9.1, et à collaborer de bonne foi à la défense et au règlement de toute procédure connexe. La Partie indemnisatrice aura le contrôle exclusif de la défense et de tout règlement, sous réserve du droit de l’autre Partie de formuler des commentaires raisonnables. 

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

1. Dommages indirects. Sous réserve des exceptions prévues à la présente Convention, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre pour tout préjudice réputé indirect aux fins de la présente Convention, incluant notamment la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’exploitation, la perte d’économies anticipées, l’atteinte à la réputation, la perte ou l’altération de données, les coûts de reconstruction de données ou de systèmes, ou toute interruption des activités. 

2. Limitation. Sous réserve des exceptions prévues à l’article 10.3 ci-bas, la responsabilité totale d’Amisgest, découlant de la Convention ou en lien avec elle, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autrement, est limitée au montant total des frais payés par le Client à Amisgest au cours des 12 mois précédents l’événement ayant donné lieu à la réclamation. 

3. Dérogation. Par dérogation au paragraphe 10.2, en cas (a) d’un manquement aux obligations prévues à l’Annexe, ou (b) en vertu d’une indemnité prévue à l’article 9, la responsabilité agrégée d’Amisgest pour cette réclamation sera limitée à un montant équivalent à deux (2) fois le plafond prévu à l’article 10.2 précédent. 

4. Exclusion. Aucune disposition de l’article 10 ne saurait exclure ou limiter la responsabilité d’Amisgest en cas de faute intentionnelle ou lourde ni restreindre les droits du Client lorsque ceux-ci ne peuvent être limités en vertu des lois applicables au Québec. 

11. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ 

1. Utilisation non conforme. Amisgest ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte, dommage ou réclamation découlant d’une utilisation des Services en violation avec les modalités de la présente Convention, incluant, sans limitation : (a) toute utilisation au-delà des droits concédés ; (b) toute modification de la Plateforme n’ayant pas été autorisée par Amisgest, incluant par le biais de la Documentation ; (c) toute désactivation ou omission d’activer tout mécanisme de sécurité ; (d) toute transmission, traitement ou divulgation de Données non autorisé ou non conforme aux lois applicables.  

2. Instructions et configuration. Amisgest ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant d’instructions, de configurations ou de décisions prises par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, incluant les droits d’accès accordés, les paramètres choisis, ou toute décision fondée sur les résultats générés par la Plateforme. Il appartient au Client de s’assurer que les Données saisies, utilisées ou partagées par l’entremise des Services sont exactes, pertinentes et traitées légalement. 

3. Données. Amisgest ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de Données résultant d’un défaut du Client de se conformer à ses obligations en vertu de la Convention, ou d’un Incident de confidentialité causé par une violation de la Convention par le Client. C 

4. Synchronisation et intégration. Certains Services peuvent permettre l’échange ou la synchronisation de Données avec des systèmes ou plateformes externes. Amisgest ne garantit pas que les Services seront compatibles avec toutes les plateformes ni que les Données synchronisées seront exemptes d’erreurs. Le Client demeure seul responsable de valider l’exactitude, la cohérence et la conformité des Données issues de telles intégrations. 

5. Services et outils de tierces parties. Amisgest n’est pas responsable des pertes, erreurs ou interruptions découlant de l’utilisation de produits, services, API, sites web ou partenaires d’intégration fournis par des tiers (les «Tiers»), même lorsque ceux-ci sont utilisés conjointement avec les Services. Le Client est seul responsable de toute diligence raisonnable, vérification contractuelle et conformité aux Lois applicables en lien avec ces Tiers, y compris pour tout transfert de Données effectué à la demande ou selon les instructions du Client. Amisgest ne fait aucune représentation ni garantie concernant la compatibilité, la performance ou la sécurité de ces Tiers, sauf mention expresse dans un Bon de commande. 

12. RÉSILIATION 

1. Résiliation pour motif valable. Chaque Partie peut résilier cette Convention en cas de défaut matériel par l’autre Partie à ses obligations, si la Partie en défaut ne peut remédier à son défaut dans un délai de 30 jours suivant un avis écrit à cet effet. Amisgest peut également résilier la Convention avec un préavis de 5 jours si le Client devient insolvable, fait l’objet d’une faillite ou d’une mise sous séquestre, ou effectue une cession générale de ses biens au profit de ses créanciers. 

2. Effets de la résiliation. Sous réserve de l’article 12.1, si un Bon de commande ou le Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, le Client accepte de payer les frais dus jusqu’à la date de résiliation. Si un Bon de commande est résilié pour cause par Amisgest, tous les frais dus pour un Bon de commande deviendront exigibles. Le Client devra alors payer ceux-ci dans les 30 jours suivant sa réception de la facture finale, et Amisgest sera autorisé à conserver tous les frais payés d’avance et à les appliquer au paiement de cette facture. 

3. Survie. Les articles 4.2, 6, 9, 10, 11, 12.2 et 14 du présent Contrat de service, ainsi que toutes les définitions qui s’y rapportent, continueront de s’appliquer pendant une période de 5 ans suivant l’expiration de la Convention. 

13. FORCE MAJEURE 

1. Définition. Aux fins de la présente Convention, le terme «Force majeure» s’entend de toutes circonstances indépendantes de la volonté d’une Partie, notamment une catastrophe naturelle, un acte du gouvernement, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un conflit civil, une pandémie ou une épidémie, une quarantaine imposée par le gouvernement, une déclaration publique d’état d’urgence, un acte terroriste, une grève ou autre conflit de travail, une panne ou des retards causés par les fournisseurs de services Internet, le piratage informatique, une atteinte à la sécurité ou une attaque par déni de service, ou une coupure de courant, qui ne pouvaient raisonnablement pas être évitées. 

2. Responsabilité. À l’exception de toute obligation de payer tous frais exigibles, si l’exécution des obligations en vertu des présentes par l’une des Parties est empêchée, entravée ou retardée par un cas de Force majeure, ladite Partie sera dispensée de toute exécution dans la mesure de l’empêchement, de l’entrave ou du retard tant que les causes persistent, et ses obligations en vertu des présentes seront suspendues pendant la période en question et dans la mesure de l’empêchement ou du retard occasionné. La Partie victime d’un cas de Force majeure doit en aviser l’autre Partie par écrit. Si l’une des Parties invoque la Force majeure et n’est pas en mesure de reprendre l’exécution de ses obligations dans les 30 jours suivant l’avis ou ne fournit pas, durant cette période, une assurance raisonnable qu’elle en reprendra l’exécution dans un délai supplémentaire de 15 jours, l’autre Partie peut mettre fin à une portion ou à l’ensemble de la Convention, sur préavis écrit de 15 jours. 

14. CLAUSES GÉNÉRALES 

1. Lois. La Convention est régie par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux de la province du Québec, district de Québec, auront compétence exclusive pour trancher tout différend découlant du présent contrat. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises ne s’appliquent pas au présent contrat. 

2. Invalidité. Si une disposition de la Convention est jugée invalide ou inapplicable, cette détermination n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de ses autres dispositions. La disposition concernée sera alors considérée inapplicable et le reste de la Convention demeurera en vigueur. 

3. Accord intégral. La Convention consacre l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne la performance des Services, et remplace ainsi toutes les communications, propositions et déclarations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, relativement aux Services ou à tout autre sujet couvert par la Convention. 

4. Aucune renonciation. L’inaction d’une Partie à soulever la violation d’une disposition de la Convention par l’autre Partie ne saurait être interprétée comme une renonciation à invoquer toute autre violation, qu’elle soit antérieure, concomitante ou ultérieure. 

5. Cession. Une Partie peut céder la Convention dans le cadre d’une vente partielle ou totale de ses actifs, d’une réorganisation corporative, d’une fusion ou d’une acquisition, moyennant un préavis écrit de 30 jours à l’autre Partie. Autrement, une Partie devra obtenir le consentement préalable écrit de l’autre Partie avant d’effectuer toute cession ou transfert de cette Convention, lequel consentement peut être retenu à la discrétion de la Partie sollicitée à le donner. Toute cession ou tout transfert opéré sans préavis ou autorisation préalable, selon le cas, sera réputé nul. 

6. Modification. Amisgest peut modifier ce Contrat de services, auquel cas, Amisgest s’engage à informer le Client au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Durant cette période, le Client aura l’opportunité de présenter des objections raisonnables aux changements. Si les Parties ne sont pas d’accord sur les changements après cette période, chacune des Parties peut mettre fin à la Convention.   

7. Parties indépendantes. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants en vertu des lois, incluant la Loi sur l’impôt sur le revenu (Canada). Aucune disposition de la Convention ne doit être interprétée comme créant une autre relation, qu’elle soit de type employeur/employé, mandant/mandataire, relation d’agence, partenariat, coentreprise, franchiseur-franchisé, ou autrement entre les Parties.