Les documents suivants ont été mis à jour:
2023-07-17
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Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance LSGEE
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Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant LRCPRSG
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Règlement sur la contribution réduite RCR
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Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance RSGEE
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INSTRUCTION No 9