Voyez quelles pénalités administratives les services de garde reçoivent le plus couramment.

Les gestionnaires de services de garde jonglent avec plusieurs responsabilités et doivent s'assurer que leur établissement respecte le règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Chaque année, le ministère de la Famille intervient auprès d’établissements qui ne se conforment pas au règlement. Plusieurs pénalités administratives sont alors données. Nous avons analysé celles-ci afin de vous présenter un portrait des pénalités les plus courantes.

Nous espérons ainsi vous aider à éviter de fâcheux coûts liés à ces infractions.

Les principales infractions en services de garde

Pour la période du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018, le ministère de la Famille a remis un total de 379 pénalités administratives concernant un total de 25 règlements. De ce nombre, 54,6%, soit 207 pénalités, concernaient les mêmes 3 règlements.

Sur un total de 96 750,00 $, les règlements R6, R118 et R121 ont à eux seuls généré 51 750,00$ en pénalités administratives.

Nombre de pénalités par règlement

Règlement R6 : Document datant de plus de trois ans.
Règlement R118 : Signatures des protocoles.
Règlement R121 : Entreposage des produits d'entretien et médicaments.
Règlement R23 : 2 membres du personnel de garde sur 3 sont qualifiés.
Règlement R4 : Vérification d'empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la
conduite nécessaire pour occuper un emploi dans un centre ou une garderie.

Règlement R6

Pour ce règlement, 44 pénalités ont été données, pour un total de 11 000,00$.

70% de ces pénalités concernaient des documents datant de plus de 3 ans ou plus.

Détails du règlement R6

6. Le titulaire d’un permis et la personne responsable d’un service de garde en milieu familial doivent s’assurer qu’un nouveau consentement à la vérification ainsi qu’une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration soient fournis lorsque:

1°  la dernière fournie date de 3 ans ou plus;

2°  la personne qui l’a fournie ou le prestataire de services de garde est informé d’un changement relatif aux renseignements qu’elle contient;

3°  la personne à qui elle doit être fournie ou le ministre, étant informé d’un changement relatif aux renseignements qu’elle contient, le requiert.

De même, lors d’un changement d’administrateur ou d’actionnaire, le titulaire d’un permis doit, dans un délai de 60 jours du changement, fournir, à l’égard du nouvel administrateur ou du nouvel actionnaire, un consentement à la vérification ainsi que l’attestation ou la déclaration visée à l’article 2.

Règlement R118

Pour ce règlement, 56 pénalités ont été distribuées pour un total de 14 000,00$.

71% concernaient des protocoles d’administration avec autorisation parentale qui n’étaient pas disponibles.

Détails du règlement R118

118. Le prestataire de services de garde doit s’assurer qu’aucun médicament destiné à un enfant qu’il reçoit n’est conservé ni administré que si son administration est autorisée par écrit par le parent et par un professionnel de la santé habilité par la loi à le prescrire. Les renseignements inscrits par le pharmacien sur l’étiquette identifiant le médicament font foi de l’autorisation de ce professionnel.

Un prestataire de services de garde ne peut conserver un médicament destiné aux enfants qu’il reçoit s’il est expiré. Si celui-ci est fourni par le parent, il doit le lui remettre.

Règlement R121

Le règlement R121 a généré à lui seul 107 pénalités pour un total de 26 750,00$.

De ce nombre, 54% concernaient le règlement R121.9. sur l’entreposage des produits toxiques et d’entretien et 19,6 % concernaient le règlement 121.4 sur l'entreposage des médicaments.

Détails du règlement R121.4

121.4. Le prestataire de services de garde doit s’assurer que les médicaments sont entreposés dans un espace de rangement, hors de portée des enfants, à l’écart des denrées alimentaires, des produits toxiques et des produits d’entretien. Le titulaire d’un permis doit tenir cet espace de rangement sous clé.

Toutefois, les solutions orales d’hydratation n’ont pas à être conservées à l’écart des denrées alimentaires ni sous clé.

De même, les solutions nasales salines, la crème pour érythème fessier, le gel lubrifiant, la crème hydratante, le baume à lèvres ainsi que la crème solaire n’ont pas à être entreposés sous clé.

L’auto-injecteur d’épinéphrine ne doit pas être entreposé sous clé et doit être accessible aux membres du personnel ou à la responsable d’un service de garde en milieu familial, sa remplaçante et, si c’est le cas, son assistante.

Détails du règlement R121.9

121.9. Le prestataire de services de garde doit s’assurer que les produits toxiques et les produits d’entretien sont étiquetés clairement et entreposés hors de portée des enfants, dans un espace de rangement sous clé et réservé à cette fin.

Aux fins d’application du premier alinéa, le produit qui est entreposé dans un espace de rangement sous clé, dans un local non accessible aux enfants reçus et verrouillé en tout temps en l’absence du personnel est aussi considéré hors de portée des enfants.

De même, est considéré hors de portée des enfants le produit qui est entreposé sous clé dans la résidence où sont fournis les services de garde en milieu familial.

Malgré le premier alinéa, le distributeur de rince-mains à base d’alcool, pourvu qu’il soit hors de portée des enfants, n’a pas à être entreposé dans un espace de rangement sous clé.

Distribution des montants des pénalités par région

Combien d'inspections et nombres d'inspecteurs

Pour la période du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018, les inspecteurs du Ministère de la Famille auraient effectué environ 3800 inspections. Une trentaine d’inspecteurs ont la responsabilité d'inspecter 3580 centres de la petite enfance et garderies privées.

Les principaux motifs d’une inspection complète sont ceux relatifs à la délivrance d’un permis ou à son renouvellement et ceux d’une inspection partielle sont le traitement d’une plainte ou une vérification ponctuelle.

À quoi servent les sommes perçues ?

Après vérification auprès du Ministère de la Famille, les sommes perçues par le biais des contraventions ne semblent pas réinvesties pour effectuer de la prévention au sein du MFA.

Les sommes seraient plutôt versées dans le fonds consolidé du revenu dans lequel transite l’ensemble des transactions financières du gouvernement.

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Sources :
Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Registre des pénalités administratives 2018-2019

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