À propos de cette page
Cette page complète les formulaires de consentement et d’autorisation que votre service de garde vous demande de signer via la plateforme Amisgest. Elle vise à vous fournir, en un seul endroit, les informations dont vous avez besoin pour prendre une décision éclairée.
Important : votre service de garde demeure votre interlocuteur principal pour toute question concernant le traitement des renseignements personnels de votre enfant. Pour les pratiques spécifiques à votre établissement (durée de conservation réelle, lieu de stockage, finalités précises, personnes ayant accès aux données), veuillez consulter sa politique de confidentialité ou le contacter directement.
Amisgest est l’éditeur de la plateforme technologique utilisée par votre service de garde. Nous traitons les renseignements personnels uniquement selon les instructions de votre service de garde, qui demeure responsable au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25).
Vos droits, applicables à tous les consentements
Quel que soit le type de consentement ou d’autorisation que vous signez, les principes suivants s’appliquent :
Caractère facultatif. Tout consentement que vous donnez est volontaire. Un refus de consentir n’a aucun impact sur les services de garde offerts à votre enfant, sauf lorsque l’autorisation est nécessaire à la prestation même du service (par exemple, l’entente de services de garde subventionnés).
Retrait du consentement. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps. Selon le type de document, le retrait s’effectue de deux façons :
- Pour les autorisations d’administration de médicament : vous pouvez révoquer l’autorisation directement depuis votre portail parent dans la plateforme Amisgest.
- Pour tous les autres consentements (photos et vidéos, insectifuge, crème solaire, etc.) : adressez votre demande de retrait à votre service de garde, qui procédera à la révocation. Vous pouvez le faire verbalement, par écrit ou par tout autre moyen utilisé habituellement pour communiquer avec lui.
Le retrait prend effet pour les usages futurs ; il ne s’applique pas rétroactivement aux usages déjà effectués (par exemple, une photo déjà imprimée et affichée, ou un médicament déjà administré).
Consentement granulaire. Lorsqu’un formulaire propose plusieurs options à cocher, vous pouvez n’en autoriser que certaines. Vous n’avez pas à consentir à l’ensemble du formulaire pour qu’il soit valide.
Droit d’accès et de rectification. Vous pouvez demander à votre service de garde de consulter les renseignements personnels qu’il détient sur votre enfant, et d’y faire apporter des corrections si nécessaire.
Consentement pour un mineur. Sauf indication contraire, les consentements sont donnés par le titulaire de l’autorité parentale au nom de l’enfant mineur. Si l’enfant est en âge de comprendre (généralement à partir de 14 ans pour certaines décisions), son propre avis peut être requis ou pertinent.
Plaintes. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez communiquer avec votre service de garde, puis avec la Commission d’accès à l’information du Québec (cai.gouv.qc.ca).
Consentement à l’utilisation de photos et de vidéos
À quoi sert ce consentement. Permettre à votre service de garde de prendre, conserver et utiliser des photos ou vidéos de votre enfant dans le cadre des activités du service.
Les usages possibles, expliqués.
Prendre des photos ou filmer mon enfant
En cochant cette option, vous autorisez le milieu de garde à prendre des photos ou à filmer votre enfant. Cette autorisation concerne uniquement la captation d’images?; sans ce consentement, aucune photo ou vidéo de votre enfant ne sera réalisée, quel que soit l’usage ultérieur.
Diffuser ou partager des photos ou vidéos sur les réseaux sociaux
Cette option concerne la diffusion externe et publique des images de votre enfant. En consentant à cet usage, vous autorisez le milieu de garde à publier des photos ou vidéos sur Internet, par exemple sur Facebook ou d’autres réseaux sociaux. Une fois une image diffusée sur les réseaux sociaux, elle peut être copiée, partagée, indexée par les moteurs de recherche et difficile à retirer complètement. Réfléchissez attentivement avant de consentir à cet usage, car il expose l’image de votre enfant à un public indéterminé et comporte des risques de diffusion incontrôlée.
Imprimer ou développer des photos de mon enfant
En cochant cette option, vous autorisez le milieu de garde à imprimer ou faire développer des photos de votre enfant. Ces images sont généralement utilisées à des fins internes?: affichage dans le milieu de garde, album souvenir, remise aux parents. Si vous souhaitez connaître l’usage précis des photos imprimées, n’hésitez pas à demander des détails à votre milieu de garde.
Afficher des photos, vidéos ou informations sur Amisgest TV, les tableaux intelligents ou dans l’application À petits pas
Cette option concerne l’affichage interne des images de votre enfant.
- Amisgest TV est une solution d’affichage à l’intérieur du milieu de garde, permettant de montrer des photos des enfants sur un écran accessible uniquement au personnel et, selon les paramètres, aux parents lors de leur passage dans le milieu de garde.
- Tableaux intelligents?: la photo de l’enfant peut être utilisée sur un porte-clé servant à l’identification lors de la prise de présence. Cette utilisation est limitée à la reconnaissance de l’enfant par le personnel et n’a pas d’autre finalité.
- Application À petits pas?: les images sont visibles par vous (parents de l’enfant concerné) et par le personnel autorisé. Ces usages sont strictement internes?: les images ne sont pas diffusées sur Internet ni accessibles au public.
Distinction importante entre usages internes et externes. Les usages internes (application, affichage interne, communication aux parents) présentent un risque limité, l’audience étant connue et restreinte. Les usages externes (réseaux sociaux, site web public, matériel promotionnel) exposent l’image de votre enfant à un public indéterminé et constituent un consentement de nature différente. Vous pouvez consentir aux uns sans consentir aux autres.
Sensibilité particulière des images d’enfants. Les photos d’enfants sont considérées comme des renseignements personnels sensibles. Leur diffusion publique peut avoir des implications à long terme (présence numérique persistante, utilisation par des tiers, etc.). C’est pourquoi la Loi 25 exige un consentement spécifique et éclairé.
Durée par défaut. À moins d’indication contraire de votre service de garde, le consentement s’applique pendant toute la durée de fréquentation de votre enfant.
Pour retirer ce consentement. Adressez votre demande à votre service de garde, qui procédera à la révocation. Voir la section « Vos droits » ci-dessus.
Conservation des images. La durée de conservation des photos et vidéos, ainsi que leur lieu de stockage, relèvent des pratiques de votre service de garde. Consultez sa politique de confidentialité pour les détails.
Autorisation parentale pour l’administration d’un médicament
À quoi sert cette autorisation. Permettre à votre service de garde d’administrer un médicament précis à votre enfant pendant la période d’autorisation, conformément au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Information requise. L’autorisation doit préciser : le nom exact du médicament, les instructions d’administration (dose, fréquence, conditions), et la période de validité (date de début et de fin).
Une autorisation par médicament et par période. Chaque médicament fait l’objet d’une autorisation distincte. Une autorisation se termine à la date indiquée ou lorsque vous y mettez fin.
Médicaments en vente libre. Certains médicaments en vente libre (acétaminophène, crème pour érythème fessier, etc.) peuvent faire l’objet d’autorisations de plus longue durée. Cela ne réduit pas votre droit de retrait.
Modification ou retrait. Vous pouvez révoquer une autorisation médicament en tout temps, directement depuis votre portail parent dans la plateforme Amisgest. Pour modifier une autorisation existante (changer la durée, la dose, les instructions), révoquez l’autorisation en cours et faites signer une nouvelle autorisation avec les bonnes informations.
Conservation au dossier. Les autorisations médicament sont conservées au dossier de l’enfant conformément aux obligations réglementaires de votre service de garde.
Autorisation pour l’application d’insectifuge
Cadre légal. L’application d’insectifuge est encadrée par le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance et par le protocole du ministère de la Famille (formulaire FO-0646).
Caractère facultatif. Vous n’êtes pas tenu de consentir. Sans votre consentement, l’insectifuge ne pourra être appliqué à votre enfant que sur autorisation conjointe d’un médecin du Collège des médecins du Québec et de vous-même.
Produit utilisé. L’insectifuge utilisé doit contenir du DEET à une concentration maximale de 10 %. Le formulaire d’autorisation doit préciser la marque commerciale et la forme (lotion, crème, gel, vaporisateur). Si cette information est manquante sur le formulaire qu’on vous demande de signer, demandez la précision à votre service de garde avant de consentir.
Durée. Vous pouvez limiter la période de validité de votre autorisation.
Retrait. Adressez votre demande à votre service de garde, qui procédera à la révocation.
Autorisation pour l’application de crème solaire
Cadre légal. L’application de crème solaire est encadrée par le protocole du ministère de la Famille (formulaire FO-644).
Caractère facultatif. L’application de crème solaire ne peut se faire sans votre autorisation écrite.
Produit utilisé. Le formulaire doit préciser la ou les marques commerciales utilisées. Les produits doivent être sans PABA et avoir un facteur de protection solaire (FPS) d’au moins 15.
Durée. Vous pouvez limiter la période de validité de votre autorisation.
Retrait. Adressez votre demande à votre service de garde, qui procédera à la révocation.
Rapport d’incident
Nature du document. Le rapport d’incident n’est pas un consentement : c’est un document d’information que votre service de garde vous remet à la suite d’un incident impliquant votre enfant (blessure, accident, etc.).
Pourquoi on vous demande de signer. Votre signature confirme que vous avez reçu et pris connaissance de l’information. Elle n’est pas un consentement à un usage de renseignements.
Conservation. Les rapports d’incident sont conservés au dossier de l’enfant conformément aux obligations réglementaires de votre service de garde.
Entente de services de garde
Cadre légal. L’entente de services de garde subventionnés suit le formulaire prescrit par le ministère de la Famille (FO-0659). Ses modalités sont également encadrées par la Loi sur la protection du consommateur.
Droit de résiliation. Vous pouvez résilier l’entente en tout temps, conformément à la procédure prévue au formulaire ministériel (article 10 du formulaire). Un modèle d’avis de résiliation y est joint.
Renseignements personnels. L’entente exige la collecte de renseignements (identité des parents, de l’enfant, adresses, etc.) nécessaires à la prestation du service. Cette collecte est requise par la réglementation ; refuser cette collecte rend impossible la prestation du service subventionné.
Conservation, sécurité et hébergement des données
Les renseignements personnels traités via la plateforme Amisgest sont :
- Hébergés au Québec, dans un centre de données sécurisé.
- Protégés par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles (chiffrement en transit et au repos, contrôle des accès, sauvegardes).
- Soumis aux pratiques de cybersécurité d’Amisgest, certifiée CyberSécuritaire Canada (CAN/CIOSC 104:2021).
- Conservés selon les durées déterminées par votre service de garde, en fonction de ses obligations réglementaires.
Pour plus de détails techniques, vous pouvez consulter notre [page Sécurité] et notre [Contrat de traitement des renseignements personnels] dans le centre juridique.
Pour exercer vos droits
Première étape : votre service de garde. Pour toute demande relative aux renseignements personnels de votre enfant (consulter, rectifier, retirer un consentement, supprimer des données), adressez-vous à votre service de garde. Il est responsable au sens de la Loi 25 et c’est lui qui peut répondre aux demandes touchant les pratiques de son établissement.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec : cai.gouv.qc.ca.