La Loi 25 interdit-elle d’installer des tableaux intelligents dans des zones accessibles aux parents ?
Non. La Loi 25 n’impose pas une telle interdiction. Elle exige plutôt que l’utilisation de renseignements personnels, notamment ceux concernant des mineurs, soit encadrée par des consentements appropriés. La loi permet que le consentement d’un mineur soit donné par le titulaire de l’autorité parentale. Rien n’empêche un parent de consentir à l’utilisation de la photo de son enfant, pourvu que le consentement soit manifeste, libre, éclairé et donné à des fins précises. L’affichage interne, accessible uniquement aux employés, aux enfants et aux autres parents identifiés, peut donc faire l’objet d’un consentement valide.

La prise de présence par les tableaux pose-t-elle un problème juridique ?
Non, pas dans ce modèle. Les parents ne sont pas des visiteurs ordinaires : ils sont connus, identifiés, autorisés et ont un lien direct avec l’établissement. Les renseignements visibles servent des fins claires de gestion et de sécurité, déjà inhérentes au contrat de garde. Lorsque l’usage n’est pas essentiel au contrat, un consentement est nécessaire, et lorsque les renseignements personnels sont sensibles, le consentement doit être exprès. Il est recommandé d’obtenir un consentement exprès, ce qui peut se faire par l’interface du produit. Il n’y a pas d’interdiction juridique lorsque le traitement est bien géré.

Que faire si des informations sensibles comme des allergies sont visibles ?
L’usage demeure proportionné et justifié dans ce contexte. Des ajustements sont possibles pour des clients plus sensibles à ces enjeux, mais une information claire et des consentements adéquats sont des mesures réalistes et proportionnées.

Peut-on afficher les anniversaires et les photos avec Amisgest TV ?
Oui, à condition d’obtenir un consentement. L’affichage d’informations comme les photos ou les anniversaires repose sur le consentement. La Loi 25 n’introduit rien de fondamentalement nouveau : un consentement est requis lorsque l’usage n’est pas strictement nécessaire à l’exécution du service. Ces fonctionnalités peuvent être maintenues si elles sont bien expliquées et encadrées. Une gestion structurée des consentements, intégrée à la plateforme, peut rassurer les clients et simplifier leur conformité.

Est-ce que la gestion des consentements est compliquée pour les clients ?
Non, car Amisgest intègre déjà des fonctionnalités pour recueillir et gérer les consentements directement dans la plateforme. Cela simplifie la conformité à la Loi 25 et facilite la vie des services de garde.