La Loi 25 change-t-elle les règles pour l’affichage interne? 
Réponse: Non. La Loi 25 n’introduit rien de fondamentalement nouveau à cet égard. Depuis toujours, un consentement est requis lorsque l’usage n’est pas strictement nécessaire à l’exécution du service. L’affichage interne, destiné aux employés et aux parents identifiés, demeure permis avec un consentement valide. 

La prise de présence via les tableaux intelligents est-elle conforme à la Loi 25? 
Réponse : Oui, la prise de présences par tableaux intelligents ne pose pas de problème juridique particulier. Les parents ne sont pas des visiteurs ordinaires : ils sont connus, identifiés, autorisés et ont un lien direct avec l’établissement. Les renseignements visibles servent des fins claires de gestion et de sécurité, inhérentes au contrat de garde. 

Est-il permis d’afficher des informations internes (photos, noms, allergies) sur les tableaux intelligents? 
Réponse : Oui, à condition que l’affichage soit interne et accessible uniquement aux employés, aux enfants et aux parents identifiés. Un consentement valide est requis, et pour les renseignements sensibles comme les allergies, le consentement doit être exprès. L’usage demeure justifié dans le contexte des milieux de garde. 

La Loi 25 interdit-elle l’installation des tableaux intelligents dans des zones accessibles aux parents? 
Réponse : Non. La Loi 25 n’impose pas une telle interdiction. Elle exige plutôt que l’utilisation de renseignements personnels soit encadrée par des consentements appropriés.  

Peut-on continuer à afficher les anniversaires ou les photos sur Amisgest TV? 
Réponse : Oui, ces fonctionnalités peuvent être maintenues si elles reposent sur un consentement valide. L’affichage d’informations comme les photos ou les anniversaires repose sur le consentement. La Loi 25 n’introduit rien de fondamentalement nouveau : un consentement est requis lorsque l’usage n’est pas strictement nécessaire à l’exécution du service.

Est-ce que certains consentements peuvent être gérés via l’application Amisgest? 
Réponse : Oui. L’application Amisgest permet de recueillir et gérer plusieurs consentements liés aux activités courantes en service de garde via le formulaire d’autorisations de photo et vidéos. Par exemple, vous pouvez obtenir l’autorisation des parents pour prendre des photos ou filmer leur enfant, partager ces contenus sur les réseaux sociaux, imprimer ou développer des photos, ainsi qu’afficher des photos, vidéos ou informations sur Amisgest TV, les tableaux intelligents ou dans l’application À petits pas. Cette gestion centralisée simplifie le suivi pour les administrateurs.