CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITIONS D’UTILISATION DES LOGICIELS ET SITES INTERNETS

La présente Politique d’utilisation (« POLITIQUE ») a pour but de régir l’utilisation de la plateforme AMISGEST SDG (« PLATEFORME »), tel que défini dans l’Entente de service (« ENTENTE ») entre la société Amisgest Technologies Inc. (AMISGEST) et l’UTILISATEUR. Pour utiliser la PLATEFORME, vous devez accepter tous les termes et conditions de la présente POLITIQUE.
L’UTILISATEUR RECONNAÎT AVOIR LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE POLITIQUE ET S’ENGAGE EXPRESSÉMENT À ÊTRE LIÉ AUX TERMES DES MODALITÉS QU’ELLE CONTIENT, ET DE TOUT AUTRE MODALITÉ, AVIS ET RENONCIATION AFFICHÉS SUR LE SITE WEB D’AMISGEST.

1. Utilisateur

L’UTILISATEUR consent à utiliser la PLATEFORME conformément à la POLITIQUE d’AMISGEST, laquelle est modifiable, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion. Une copie de la POLITIQUE est disponible et peut être consultée en tout temps sur le site internet d’AMISGEST.

2. Inscription

L’UTILISATEUR s’engage à fournir les renseignements précis, complets et actuels qui sont exigés. L’UTILISATEUR s’engage à informer AMISGEST de toute modification apportée à ces renseignements en procédant périodiquement à leur mise à jour. Tous les renseignements personnels fournis par l’utilisateur seront traités conformément à la politique de la protection des renseignements personnels d’AMISGEST.

3. Accès à la plateforme

Durant le processus de création du compte, l’UTILISATEUR devra se choisir un mot de passe pour accéder à la PLATEFORME. L’UTILISATEUR devra aussi s’assurer que son mot de passe demeure confidentiel en tout temps puisqu’il est entièrement responsable de toute activité relative à l’utilisation de son mot de passe. Chaque mot de passe ne doit être utilisé que par un seul UTILISATEUR et n’est pas transférable. Si l’UTILISATEUR constate qu’une violation de la sécurité a été commise à l’aide de son compte, il doit immédiatement aviser AMISGEST et modifier son mot de passe. À moins d’avoir déjà informé AMISGEST de ladite violation, l’UTILISATEUR reconnaît à AMISGEST le droit de traiter toute directive transmise à l’aide du mot de passe de l’UTILISATEUR comme ayant été autorisée par ce dernier et n’aura aucune obligation de retracer l’origine de cette directive. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser la PLATEFORME de façon à l’endommager, perturber ses activités ou de gêner déraisonnablement son bon fonctionnement.
Après s’être choisi un mot de passe, l’UTILISATEUR obtiendra un compte qui lui permettra d’accéder à la PLATEFORME. L’UTILISATEUR aura l’option d’ajouter des personnes (les “bénéficiaires”) à son compte ou de garder son compte privé. L’UTILISATEUR déclare et garantit avoir l’autorisation légale de fournir à AMISGEST les renseignements personnels concernant ces bénéficiaires ou est de toute autre façon expressément autorisé par ces bénéficiaires à fournir et à utiliser ces renseignements personnels de la façon prévue aux présentes.

4. Responsabilités de l’utilisateur

L’UTILISATEUR : i) est entièrement responsable de la précision, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de l’utilisation et de la pertinence de toute activité liée à son compte et à la PLATEFORME. En effet, il incombe à chaque UTILISATEUR de s’assurer que l’utilisation des services est conforme à la présente POLITIQUE, ii) convient de faire des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’accès à la PLATEFORME ou son utilisation sans autorisation et d’aviser AMISGEST rapidement de toute utilisation non autorisée, et iii) reconnaît que toute utilisation à des fins ou activités qui contreviennent aux lois, aux ordonnances ou aux règlements locaux, provinciaux, fédéraux ou internationaux constitue une violation de la présente POLITIQUE.
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser la PLATEFORME seulement dans le cadre d’activités légales et à ne pas : i) octroyer de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, louer, céder, distribuer, utiliser le service en partage du temps ou l’exploiter de toute autre façon à des fins commerciales ou donner l’accès au service à des tiers, sauf de la façon prévue par la présente POLITIQUE, ii) envoyer des pourriels ou toute autre forme de messages indésirables en contravention de la législation applicable, iii) envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou toute autre forme de matériel au contenu illégal, constituant une faute civile délictuelle ou de nature illicite, notamment du matériel portant atteinte aux droits de tiers comme le droit à la protection des renseignements personnels, iv) envoyer ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou des codes informatiques, des fichiers, des scripts, des agents ou des programmes nuisibles, v) gêner, restreindre, empêcher, dégrader, compromettre ou perturber, de façon inappropriée, la capacité ou la performance d’AMISGEST à fournir les données ou les services aux UTILISATEURS, vi) tenter de violer la sécurité d’un autre UTILISATEUR ou tenter d’accéder, sans autorisation, au service, aux données, aux logiciels ou aux systèmes et réseaux connexes.

Il ne peut non plus être utilisé pour tenter de contourner l’authentification ou la sécurité de l’UTILISATEUR de tout serveur, réseau ou compte, vii) modifier, copier ou créer des développements basés sur le service ou la Technologie d’AMISGEST (tel que défini dans l’entente de prestation de service), viii) utiliser la PLATEFORME à des fins frauduleuses, ni d’usurpation de l’identité de toute personne ou entité, serveur ou réseau, ni de contrefaçon de la signature numérique ou manuelle, ix) désassembler, rétro concevoir ou décompiler le service ou la technologie AMISGEST à toute fin ou dessein.
AMISGEST se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer le matériel, de refuser les accès ou droits d’utilisation de la PLATEFORME à quiconque contrevient à la présente POLITIQUE.
AMISGEST se réserve le droit d’enquêter sur toute violation présumée de la présente POLITIQUE, notamment de recueillir des renseignements auprès de l’UTILISATEUR en cause et de la partie qui se prétend lésée, s’il y a lieu, et d’examiner le matériel se trouvant sur le serveur. L’UTILISATEUR autorise AMISGEST à collaborer avec (i) les autorités dans le cadre d’une enquête relative à une infraction criminelle présumée et (ii) les administrateurs du système d’autres fournisseurs de services, d’autres réseaux ou d’autres installations informatiques concurrents afin d’assurer l’observation de la présente POLITIQUE. AMISGEST peut ainsi donner le nom de l’UTILISATEUR, l’adresse IP ou d’autres renseignements permettant d’identifier un UTILISATEUR.

5. Garantie et renonciation

AMISGEST NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, OBLIGATOIRE À L’ÉGARD DE LA PLATEFORME, NOTAMMENT MAIS SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE :
a. AUCUNE GARANTIE QUE LA PLATEFORME NE CONTREVIENNE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERCES PARTIES;
b. AUCUNE GARANTIE QU’IL N’EXISTE DE RÉCLAMATION, DE POURSUITE OU D’ACTION LIÉE À UNE INFRACTION OU À UNE CONTREFAÇON RELATIVE À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE POUR L’UTILISATION OU LA REPRODUCTION DE LA PLATEFORME;
c. AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA VALEUR COMMERCIALE OU LA QUALITÉ MARCHANDE DE LA PLATEFORME, SON CARACTÈRE SÉCURISÉ, INNOVANT OU PERTINENT;
d. AUCUNE GARANTIE QUAND AU FAIT QUE LA PLATEFORME EST EXEMPTE D’ERREUR, QU’ELLE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, QU’ELLE SERA COMPATIBLE AVEC L’ÉQUIPEMEMT DE L’UTILISATEUR, SA CONFIGURATION LOGICIELLE ET SON SYSTÈME D’EXPLOITATION, NI NE REMPLIRA LES BESOINS DE L’UTILISATEUR;
e. AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA PERFORMANCE, L’UTILITÉ, LA QUALITÉ OU L’EXPLOITATION DE LA PLATEFORME OU DES EFFETS POUVANT RÉSULTER DE SON UTILISATION PROJETÉE OU AUTRE. L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE D’ASSURER, PAR TOUS SES MOYENS, L’ADÉQUATION DE LA PLATEFORME POUR SES BESOINS, SON BON FONCTIONNEMENT ET DE S’ASSURER QU’ELLE NE CAUSERA PAS DE DOMMAGES AUX PERSONNES ET AUX BIENS DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE;

6. Propriété intellectuelle

L’UTILISATEUR reconnaît qu’AMISGEST consent à ce dernier, une licence non exclusive, non transférable, incessible, relativement à l’utilisation de la PLATEFORME.
Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, éléments graphiques, dessins ou autres contenus figurant sur la PLATEFORME sont des appellations commerciales ou des marques de commerce que détient AMISGEST ou des appellations commerciales ou des marques de commerce qui lui ont été octroyées en vertu d’un permis ou d’une licence. Tout autre matériel contenu sur la PLATEFORME est protégé par les droits d’auteur.
Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisés des marques de commerce, des images, textes ou données contenues sur la PLATEFORME est illégal et contrevient aux lois fédérales ou provinciales et notamment à toutes lois relatives aux marques de commerce, aux dessins industriels ou aux droits d’auteur.
À cet égard, il est strictement interdit de copier, de redistribuer, de reproduire, de republier, d’emmagasiner sur tout médium, de retransmettre ou de modifier l’information contenue sur la PLATEFORME ou d’en faire un usage public ou commercial, sous quelque forme que ce soit et ce, sans l’autorisation expresse d’AMISGEST.
La reproduction, la transmission ou la retransmission, l’affichage, l’exécution, la communication au public par voie de télécommunications ou autre moyen électronique et le téléchargement de tout contenu de la PLATEFORME non autorisés par AMISGEST constituent une infraction à la législation sur le droit d’auteur et expose la personne qui commet une telle infraction à des poursuites judiciaires.

7. Limitation de la responsabilité

AMISGEST, SES ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ASSUREURS ET SES AYANTS DROIT NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU DE TOUTE PERTE TELLES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS PROJETÉS OU IMPUTÉS OU DE LA PERTE DE DONNÉES OU DES FRAIS DE COUVERTURE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE LA PRÉSENTE POLITIQUE OU Y AYANT TRAIT, PEU IMPORTE LE FONDEMENT JURIDIQUE SOUTENANT QU’UNE PARTIE A RECONNU SA RESPONSABILITÉ ET MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE RESPONSABILITÉ, PERTE OU DOMMAGE.

Mise à jour : 01/01/2011